Conditions générales de vente
Projet de rédaction · 30 septembre 2026
Les coordonnées du médiateur, l’attestation GAN et l’information réglementaire complète sur les garanties restent nécessaires. Ce document doit être adapté aux contrats effectivement conclus et validé avant d’être remis pour acceptation.
1. Objet et champ d’application
Ce projet de CGV concerne les prestations de fourniture et de pose de pompes à chaleur air/eau, air/air et d’isolation conclues par NATHEO ENERGIE avec des particuliers. Le site présente les prestations et permet de préparer une demande ; aucune commande, signature ni paiement n’est effectué sur le site. Les CGV définitives et le devis doivent être remis sur un support durable avant tout engagement.
2. Étude et devis
Les caractéristiques de la solution, le matériel, les matériaux, les travaux inclus et exclus, le prix HT et TTC, la TVA, les éventuels frais, les modalités de paiement et le délai d’exécution sont précisés dans le devis. Sa durée de validité est indiquée sur celui-ci. Une demande sur le site ne vaut ni réservation ni acceptation. Toute modification du périmètre ou du prix fait l’objet d’un accord écrit préalable.
3. Formation du contrat
Le contrat se forme suivant les modalités d’acceptation indiquées au devis, après remise des informations précontractuelles et des documents applicables. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues priment, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Aucun financement, mandat d’aide ou prestation supplémentaire n’est inclus sans accord explicite.
4. Prix et paiement
Seul le devis accepté fixe les prix et l’échéancier. Aucun taux d’acompte, moyen de paiement exclusif ni pénalité automatique n’est fixé dans ce projet. Pour les contrats hors établissement, aucune contrepartie ne peut être perçue avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. Les règles impératives de rétractation et de crédit affecté prévalent.
5. Délai et exécution
La date ou le délai de réalisation est communiqué avant l’engagement et figure au devis. L’entreprise informe le client de tout événement affectant le calendrier. En cas de retard, le consommateur conserve les droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la résolution dans les conditions légales et le remboursement des sommes dues dans le délai légal.
6. Accès, autorisations et travaux complémentaires
Le client donne accès aux zones convenues et communique les informations utiles dont il dispose sur le logement. La répartition des autorisations d’urbanisme, copropriété et démarches techniques est précisée au devis. Une difficulté découverte en cours de travaux est expliquée ; aucun supplément n’est engagé sans accord préalable. La réception est documentée, avec les réserves éventuelles.
7. Rétractation des contrats à distance ou hors établissement
Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats concernés. Le point de départ dépend de la qualification du contrat : conclusion pour une prestation de services, réception pour une vente de biens. Les contrats mixtes de fourniture et pose doivent être qualifiés avant signature. La rétractation est exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à NATHEO ENERGIE, au siège ou par e-mail à contact@natheo-energie.com. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé. Les effets, remboursements et éventuels retours suivent les règles légales applicables ; aucune exclusion générale n’est prévue pour les PAC ou l’isolation.
8. Démarrage avant la fin du délai de rétractation
Un démarrage anticipé d’une prestation ne peut intervenir que sur demande expresse du consommateur dans les formes légales. Si le client se rétracte après un début d’exécution régulier, seul le montant proportionné au service fourni peut être dû dans les conditions de la loi. La perte du droit pour une prestation intégralement exécutée suppose les consentements et reconnaissances requis ; elle ne résulte pas du seul démarrage.
9. Garanties légales
Les garanties légales applicables restent acquises, indépendamment d’une garantie constructeur ou commerciale. Pour les biens concernés, la garantie de conformité s’exerce dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; l’information réglementaire détaillée doit être jointe aux CGV définitives. La garantie des vices cachés relève des articles 1641 et suivants du Code civil. Selon la nature des travaux, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la responsabilité décennale peuvent s’appliquer. Aucune garantie légale n’est réduite par ce projet.
10. Assurance et qualification
Démarche de souscription de l’assurance décennale en cours. La couverture et sa prise d’effet devront être confirmées par l’attestation. Avant contrat, l’attestation doit préciser l’entité assurante, ses coordonnées, le numéro, les activités garanties, les dates et le territoire couvert. NATHEO ENERGIE n’est pas certifiée RGE à ce jour. Le présent site ne garantit aucune aide subordonnée à cette qualification.
11. Aides et performances
Les aides sont décidées par les organismes compétents selon les règles applicables. Elles ne constituent pas une remise contractuelle automatique. L’entreprise ne garantit ni pourcentage d’économie ni montant d’aide. Les engagements techniques et performances contractuelles sont ceux du devis et des documents convenus, sans exclure la responsabilité légale de l’entreprise.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@natheo-energie.com ou au siège. Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève l’entreprise selon les conditions légales. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur restent à compléter à partir d’une adhésion effective. Cette rubrique ne remplace pas la désignation obligatoire d’un médiateur.
13. Données personnelles et litiges
Les données nécessaires au devis et au contrat sont traitées pour gérer la demande, exécuter le contrat et satisfaire les obligations légales. Voir la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives qui le protègent. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège n’est imposée au consommateur.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de NATHEO ENERGIE ; contact@natheo-energie.com.
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________________
Signature (uniquement pour une notification papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Références utiles
Service Public : les CGV · DGCCRF : rénovation énergétique · Médiation de la consommation.
